S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. Une personne qui sollicite pour la première fois un permis de concurrent et qui n’a jamais participé à une manifestation sportive de kick boxing au Québec doit:

1°  dans les cas d’un concurrent domicilié au Québec, remplir les conditions mentionnées à l’article 13 et l’une des conditions mentionnées aux paragraphes 3 et 4 du présent article;

2°  dans le cas d’un concurrent qui n’est pas domicilié au Québec, remplir les conditions mentionnées aux paragraphes 1 à 2 de l’article 15 et l’une de celles mentionnées au paragraphe 3 ou 4 du présent article;

3°  avoir participé à au moins 30 combats sanctionnés par une association membre d’une fédération internationale régissant les sports de combat utilisant les pieds et les poings pendant les 3 dernières années et en avoir gagné au moins 50%;

4°  être déclarée techniquement apte à participer à une manifestation sportive de kick boxing par la Régie, conformément à la section XXII du chapitre I du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11).

D. 663-95, a. 69.